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Votre situation

Terrain familial
en indivision.

Plusieurs proprietaires, droits enchevêtres, decisions qui trainent depuis des annees. Clarifions les options ensemble.

Saviez-vous ? En Guadeloupe, 30 a 40% du foncier prive est en indivision - souvent depuis plusieurs generations. Votre situation n est pas exceptionnelle, et elle se resout.

Terrain transmis de generation en generation

Des droits non formalises depuis des decennies. Les titres de propriete sont flous ou inexistants.

Maison familiale en co-propriete

Plusieurs héritiers sur la meme maison. Qui decide ? Qui entretient ? Qui paie ?

Construction sur terrain commun

Quelqu un a construit sans accord de tous - creant un conflit latent.

Indivision avec titres incomplets

Les papiers ne refletent pas la realite des droits de chacun.

Les options disponibles

4 voies de sortie possibles.

Vente commune

Tous les indivisaires vendent et se partagent le produit.

En savoir plus

Rachat de parts

Un héritier rachete les parts des autres.

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Partage en nature

Division physique du terrain en lots.

En savoir plus

Convention d indivision

Organisation de la gestion commune avec des regles.

En savoir plus
Outil cle

La loi Letchimy peut vous aider.

Si votre terrain est en indivision depuis plus de 10 ans, la loi Letchimy vous permet d agir avec seulement 50% des droits indivis.

Comprendre la loi Letchimy

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