Depuis 2018, vous pouvez sortir de l'indivision avec seulement 50% des parts après 10 ans. TransmiExpert vous accompagne pour utiliser cette loi intelligemment — comme levier de négociation, pas comme arme.
La loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018, dite "Loi Letchimy" (du nom du député martiniquais Serge Letchimy), révolutionne la sortie d'indivision dans les départements d'outre-mer. Elle met fin aux situations où une succession reste bloquée pendant des décennies parce qu'un ou deux héritiers refusent tout accord.
Le bien est situé en Guadeloupe (ou autre DOM)
L'indivision dure depuis plus de 10 ans
Vous détenez au moins 50% des parts (seul ou à plusieurs)
Le bien n'est pas le domicile d'un indivisaire protégé
Par huissier de justice — signification officielle et formelle.
Les indivisaires minoritaires peuvent s'opposer ou négocier.
3 moisPublicité obligatoire dans journaux d'annonces légales.
Les indivisaires peuvent saisir le juge pour contester.
⚠ +1 à 2 ans si oppositionRéalisation du partage ou vente aux enchères si pas d'opposition.
Utilisation forcée
✗Notification par huissier (froid)
✗Opposition probable des autres
✗Tribunal si conflit
✗Famille souvent déchirée
✗Durée : 1 à 3 ans
Coût estimé : 5 000 à 20 000€
Médiation TransmiExpert
RECOMMANDÉ✓Dialogue encadré et bienveillant
✓La loi comme levier de négociation
✓Accord amiable notarié
✓Relations familiales préservées
✓Durée : 3 à 6 mois
Coût estimé : 1 500 à 4 000€
"J'ai vu des familles déchirées à jamais par l'utilisation forcée de cette loi. Le bien a été vendu, mais plus personne ne se parle. Dans 8 cas sur 10, une négociation encadrée aurait pu éviter ce désastre."
— Luc Silvestre, TransmiExpert
Situation
Terrain de 800m² en indivision depuis 1985 avec 12 héritiers dispersés. Blocage total sur l'usage du terrain.
Solution TransmiExpert
3 réunions familiales + plan de partage équitable. 8 héritiers ont gardé leur part, 4 ont été rachetés. Accord sans tribunal.
Situation
Maison occupée par un seul héritier depuis 15 ans. Les 3 autres (40% des parts) veulent vendre ou percevoir un loyer.
Solution TransmiExpert
L'occupant a racheté les parts des autres sur 3 ans avec crédit. La loi Letchimy a servi de levier d'ouverture du dialogue.
Situation
Terrain agricole de 2 hectares avec titres incomplets. Indivision entre 7 héritiers depuis 20 ans.
Solution TransmiExpert
Régularisation des titres + division parcellaire : 3 lots. Les agriculteurs ont conservé leur parcelle, les autres ont vendu.
Évaluation gratuite de votre dossier pour identifier la meilleure approche.